Divagation des chiens: rappel
blason.gifIl est rappelé que la divagation des animaux domestiques non tenus en laisse est formellement interdite
des mesures de capture peuvent être mises en place et tout animal capturé sera conduit à la fourrière. Son propriétaire devra acquitter une amende pour non respect de la loi, ainsi que les frais engagés pour la capture.
 
Par ailleurs, il est rappelé  que n dans un soucis d'hygiène publique et de propreté des voies et des rues de la commune, les propriétaires doivent veiller à éviter que leurs animaux satisfassent leurs besoins naturels sur les trottoirs et places publiques.
 
Il est également rappelé que la responsabilité civile des propriétaires peut être mise en cause àà la suite d'accidents provoqués par leurs animaux
 

Textes en vigueur

Selon l'article 213-1 du Code Rural, un chien doit être considéré comme divagant:
  • S'il n'est plus sous la surveillance effective de son maître;
  • S'il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel;
  • S'il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est le responsable d'une distance dépassant 100m
  • S'il est abandonné et livré à son seul instinct.
 

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