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Fiche pratique

Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et micro-social)

Vérifié le 24 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Le micro-entrepreneur est soumis au régime micro-social simplifié pour les cotisations et contributions sociales. D'un point de vue fiscal, le régime de la micro-entreprise s'applique. Il permet ainsi au micro-entrepreneur de régler les cotisations sociales calculées sur son chiffre d'affaires et de procéder au versement libératoire.

Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que le CAHT annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils suivants :

  • 170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme),
  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), le CAHT global ne doit pas dépasser 170 000 €. A l'intérieur de ce plafond, le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 70 000 €.

Si le chiffre d'affaires réalisé dépasse ces seuils, il n'est pas possible de bénéficier du régime de l'auto-entreprise. Voir Que se passe-t-il en cas de dépassement de seuil ?

Le régime d'imposition de la micro-entreprise est applicable au micro-entrepreneur qui est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie  :

  • des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale,
  • des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.

Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.

Il lui suffit de porter dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le montant annuel du chiffre d'affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

Il doit indiquer sur sa déclaration de revenus un certain nombre d'éléments dans la partie « informations générales » :

  • numéro Siret de l'établissement principal,
  • nature du revenu réalisé (BIC ou BNC),
  • régime d'imposition.

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire de :

  • 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (à l'exception des locations meublées autres que tourisme et chambres d'hôte),
  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
  • 34 % du CA pour les BNC.

avec un minimum d'abattement de 305 €.

En cas d'activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.

Exemple : un contribuable qui exerce une activité de vente réalise un CAHT de 155 000 € en 2018 et 185 000 € en 2019.

Le chiffre d'affaires en 2018 ne dépasse pas le seuil de 170 000 €, donc le régime micro-BIC s'applique de plein droit en 2019, même si le montant du chiffre d'affaires réalisé en 2019 dépasse le seuil.

Donc, calcul de l'abattement : 185 000 € x 71 % = 131 350 €.

Le bénéfice net imposable est donc : 185 000 € - 131 350 € = 53 650 €.

Pour déterminer l'impôt sur le revenu dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est intégré, avec les autres revenus du foyer fiscal, dans le revenu global imposable au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

  À savoir

lorsque le régime micro est applicable, les abattements forfaitaires pour frais sont pratiqués sur la totalité du chiffre d'affaires.

Le micro-entrepreneur peut opter pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Il permet de régler, en un seul versement social et fiscal, à la fois l'impôt sur le revenu et les cotisations obligatoires.

Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au montant de l'impôt sur le revenu. Ce montant doit être payé avec la même déclaration des cotisations sociales. Il suffit d'appliquer un pourcentage supplémentaire sur les recettes.

Ce pourcentage est de :

  • 1 % pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à empoter ou consommer,
  • 1,7 % pour les entreprises ayant une activité de prestations de services,
  • 2,2 % pour les contribuables titulaires de BNC.

Le taux effectif du versement libératoire applicable en 2019 est donc  :

  • 12,8 % pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC) + 1 %= 13,80 %;
  • 22 % pour les prestations de service artisanale et commerciales (BIC/BNC) + 1,7 % = 23,70 %;
  • 22 % pour les activités libérales (BNC) + 2,2 %= 24,2 %.

Cette option est ouverte uniquement au micro-entrepreneur dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial.

Au-delà du seuil, l'option pour le versement libératoire n'est pas possible.

Le calcul de l'impôt sur le revenu est effectué au taux effectif.

Revenu fiscal de référence de l'année N-2 pour l'option au versement libératoire

Revenu fiscal de référence de 2015 pour une application au 1er janvier 2017

Revenu fiscal de référence de 2016 pour une application au 1er janvier 2018

Revenu fiscal de référence de 2017 pour une application au 1er janvier 2019

Personne seule (1 part de quotient familial)

26 791 €

26 818 €

27 086 €

Couple (2 parts de quotient familial)

53 582 €

53 636 €

54 172 €

Couple avec 1 enfant (2 parts + 1 demi-part)

66 977 €

67 045 €

67 715 €

Couple avec 2 enfants (2 parts + 2 demi-parts)

80 373 €

80 454 €

81 258 €

Pour opter pour ce versement, il faut s'adresser au RSI(ou l'Urssaf s'il s'agit d'une activité libérale) :

  • lors de la déclaration d'activité (ou dans les 3 mois) avec une application immédiate,
  • en cours d'activité, au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Voir Quand déclarer son chiffre d'affaires en régime micro-social ?

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) dans le cadre «micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu », le chiffre d'affaires réalisé par votre auto-entreprise.

Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est intégré au revenu imposable du foyer et servira à déterminer la tranche d'imposition du foyer fiscal.

En l'absence d'option pour le versement libératoire, le prélèvement à la source (PAS) s'applique. Les revenus issus de l'activité de micro-entrepreneur donnent lieu à paiement d'acompte contemporains prélevés directement sur le compte bancaire tous les mois ou tous les trimestres.

Les entreprises soumises au régime micro-BIC et assujetties à la CVAE (entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 170 000 €) ont une valeur ajoutée calculée de la façon suivante : elle est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.

L'entrepreneur doit prendre en compte cette formule à partir des déclarations de mai 2019.

  À savoir

les entreprises imposables à la CVAE doivent déclarer leur valeur ajoutée dès que leur chiffre d'affaires dépasse 152 500 € mais ne doivent la verser qu'à partir de 500 000 €.

Les nouveaux micro-entrepreneurs sont imposés à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise et ne bénéficient plus d'exonération spécifique : la CFE n'est pas due au titre de l'année de début d'activité.

Voir À partir de quand un auto-entrepreneur est-il soumis à la CFE ?

Le micro-entrepreneur soumis au régime micro-BIC a la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel normal d'imposition.

Cette option est dissociable de l'option pour le paiement de la TVA (fait pour en entreprise en franchise en base de TVA de passe au régime réel normal de TVA).

En effet, l'option d'une entreprise relevant du régime micro pour la TVA ne remet pas en cause l'application du régime en matière de bénéfices. De même, l'option pour le régime réel d'imposition en en matière de bénéfices d'une entreprise qui relève de la franchise en base de TVA ne remet pas en cause l'application de cette franchise.

Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que le micro-entrepreneur reste dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise.

Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que le CAHT annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils suivants :

  • 170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme),
  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), le CAHT global ne doit pas dépasser 170 000 €. A l'intérieur de ce plafond, le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 70 000 €.

Si le chiffre d'affaires réalisé dépasse ces seuils, il n'est pas possible de bénéficier du régime de l'auto-entreprise. Voir Que se passe-t-il en cas de dépassement de seuil ?

Les travailleurs indépendants placés sous le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) sont automatiquement soumis au micro-social. Seules les professionnels libéraux dont l'activité ne relève pas de la Cipavsont exclus de ce régime.

Les cotisations et contributions sociales sont assises sur le chiffre d'affaire ou les recettes assurées (et non les revenus).

L'entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon son choix) pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales.

Les entrepreneurs sous le régime fiscal de la micro-entreprise n'ont pas à transmettre annuellement la déclaration sociale des indépendants (DSI).

Voir Comment et quand déclarer son chiffre d'affaires en régime micro-social ?

Service en ligne
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)

Cerfa n° 13690*01

Le régime micro-social est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel.

Son montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a aucun prélèvement.

Ce forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire :

  • Assurance maladie-maternité
  • Indemnités journalières (uniquement pour les artisans et commerçants)
  • CSG/CRDS,
  • Allocations familiales
  • Retraite de base
  • Retraite complémentaire obligatoire
  • Régime invalidité et décès

Le micro-entrepreneur doit déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées.

Versement social forfaitaire du régime micro-social

Activités concernées

Cotisations sociales en 2017

Cotisations sociales

en 2018

Cotisations sociales en 2019

Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)

13,1 %

12,8 %

12,8 %

Location d'habitation meublée

22 %

22 %

Location de logements meublés de tourisme

6 %

6 %

Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés)

22,7 %

22 %

22 %

Professions libérales relevant du SSI

22,5 %

22 %

22 %

Professions libérales relevant de la CIPAV

22,5 %

22 %

22 %

** location de locaux d'habitation meublés : 22,7 % et location de logement meublés de tourisme : 6 %.

Par exemple, un chiffre d'affaires mensuel de 3 500 € réalisé en 2019 lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 448  € de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.

Calcul : 3 500 € x 12,8 % = 448 €.

Si le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. La déclaration doit préciser la ventilation du chiffre d'affaires par activité distincte.

En début d'activité, un micro-entrepreneur peut cumuler son statut avec le dispositif d'aide à la création ou reprise d'entreprise (Acre) afin de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits.

  À savoir

le versement forfaitaire ne comprend pas la contribution à la formation professionnelle qui s'ajoute aux cotisations sociales versées au titre du régime micro-social.

Pour en savoir plus