Démarches En Ligne

Retrouvez toutes les démarches et formalités du Service Public sur le site Internet de votre ville.

Dossier

Autorité parentale

Vérifié le 01 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur.