Démarches En Ligne

Retrouvez toutes les démarches et formalités du Service Public sur le site Internet de votre ville.

Dossier

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Vérifié le 14 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de litige avec une administration, un usager peut former un recours gracieux ou hiérarchique. Il peut également saisir le Défenseur des droits. Dans certains cas particuliers, il peut s'adresser à un médiateur spécialisé pour trouver une solution amiable.